Transformation des conditions de l’EST chez les banques en ligne et néobanques

Rédigé par Michel - - Aucun commentaire

Les banques en ligne et néobanques sont tout autant soumises à une réglementation stricte que les banques classiques. Parmi les principales obligation qu’elles doivent respecter, il y a par exemple la transparence envers les usagers et futurs clients. Cela passe par la création de l’Extrait Standard des Tarifs également connu sous le nom d’EST et sa mise à disposition pour les clients. Au bout de 7 ans d’application, ce document va connaître quelques changements. Quels sont-ils et quels avantages peut-on en tirer ? Focus sur l’extrait standard des tarifs.

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Huissier de justice : ses rôles et missions

Rédigé par John - - Aucun commentaire

L’huissier de justice est le professionnel à solliciter pour signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il peut également autoriser l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Si vous avez en votre possession un texte exutoire, faites appel à un huissier afin de bénéficier du paiement d’une créance. L’intervention de cet officier ministériel est de mise lors d’un recouvrement forcé. Mais quelles ont les rôles et missions de ce professionnel ?  

Le statut d’un huissier de justice

Le métier d’huissier de justice signifie est une profession libérale. Cependant, ce professionnel peut exercer ses fonctions à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Sachez que les compétences territoriales des huissiers sont délimitées selon le ressort de chaque tribunal d’instance.

L’huissier de justice jouit de son statut d’officier ministériel et public. Pour  être plus précis, il dispose d’un office attribué à vie par l’autorité publique, un pouvoir qui lui permet d’authentifier des actes. Il est le seul autorisé à signifier des de procédure et d’exécution forcée. Si vous avez un chèque impayé, l’huissier de justice peut vous délivrer un titre exécutoire.

L’huissier de justice peut aussi assurer une mission d’information ou de conseil auprès de ses clients. Il est tenu au secret professionnel et ne risque pas de divulguer vos informations personnelles.

Saisir un huissier de justice 

Pour saisir un huissier de justice, faites appel à votre avocat ! Vous pouvez également vous adresser aux études d’huissiers du département concerné ou encore huissiers travaillant en indépendant.

Avant de choisir, Demandez un devis. Après le choix de votre huissier de justice, notez que c’est ce dernier qui définit ses modes d’action. Il vous assiste dans la mise en œuvre de la procédure jusqu’à l’aboutissement de l’affaire.

Dans le cas d’une démarche individuelle, adressez-vous directement à la mairie du département concerné par l’affaire ou auprès des chambres départementales des huissiers de justice.

Le salaire d’un huissier

Chaque huissier est autorisé à fixer ses honoraires à condition qu’ils respectent les règlements en vigueur. Il doit considérer plusieurs variables à ne citer que les frais engagés ou encore les affaires traitées. Si vous voulez avoir une idée des tarifs de prestation d’un huissier de justice, adressez-vous directement au professionnel concerné pour qu’il dresse un devis en fonction de vos besoins.

L’huissier de justice est un professionnel assermenté et il fixe ses prix dans le total respect des règlements en vigueur.

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