Transformation des conditions de l’EST chez les banques en ligne et néobanques

Rédigé par Michel - - Aucun commentaire

Les banques en ligne et néobanques sont tout autant soumises à une réglementation stricte que les banques classiques. Parmi les principales obligation qu’elles doivent respecter, il y a par exemple la transparence envers les usagers et futurs clients. Cela passe par la création de l’Extrait Standard des Tarifs également connu sous le nom d’EST et sa mise à disposition pour les clients. Au bout de 7 ans d’application, ce document va connaître quelques changements. Quels sont-ils et quels avantages peut-on en tirer ? Focus sur l’extrait standard des tarifs.

À quoi sert l’EST ?

À titre de rappel, l’EST est une obligation impliquant la sensibilisation des clients sur le tarif de 11 de leurs principaux services. Grâce à cela, il est plus simple pour ces derniers de faire un choix parmi les nombreuses banques en ligne et néobanques présentes sur le marché actuel.

Il ne faut pas oublier que le tarif fait partie des paramètres les plus importants dans le choix d’une banque en ligne ou d’un établissement de paiement. Instaurée par Christine Lagarde, la ministre de l’Économie, cette dernière s’est faite uniquement sur engagement des établissements bancaires. Toutefois, les transformations à venir supposent une plus grande réglementation afin de renforcer la transparence envers les clients.

Les services et dispositifs concernés par l’EST

L'analyse de Détective Banque permet d’établir que les banques en ligne et les néobanques telles que N26, Max, Lydia ou encore Revolut, sont toutes soumises à cette réglementation. Cela concerne à la fois les comptes courants à destination des particuliers, des professionnels ainsi que des associations.

Il en est de même pour les différentes enseignes proposant des comptes de paiements à leurs clients. C’est le cas notamment du service de paiement Paypal et les établissements semblables à cette structure.

Quoi qu’il en soit, grâce à l’EST, les clients seront informés des tarifs concernant les quelques frais de base imposés par leur banque. Cela inclut les outils à distances de la banque, les notifications, l’obtention des diverses types de carte bancaire, l’assurance, les virements et frais SEPA ainsi que les commissions de base.

Les changements opérés sur l’EST

Bien que la mise à disposition de l’EST date de 2011 et que les établissements bancaires aient eu le temps de s’y adapter, les autorités responsables ont instauré une transformation en deux phases afin de faciliter les choses.

Ainsi, les premières modifications auront lieu dès la fin du mois d’octobre tandis que les autres changements se feront dans le courant de l’année prochaine.

L’obligation à partir du 31 Octobre

La première phase de transformation de l’EST est plutôt simple. En effet, elle n’impose pas de grands chamboulement hormis le passage des tarifs à 12 au lieu des 11 services utilisés jusqu’à présent.

Cette dernière implique la distinction entre les frais instaurés lors des mandats et des prélèvements. Grâce à cette modification, les clients et les banques en ligne pourront approximativement se baser sur les mêmes informations que celles données par l’ancien EST mis à part quelques détails.

Les autres transformations en 2019

C’est à partir du mois de juillet de l’année prochaine que les réelles transformations concernant l’EST seront visibles pour les banques et les clients. En effet, cette deuxième phase implique le passage de l’Extrait standard des tarifs vers une nouvelle brochure appelée Document d’Information Tarifaire. Contrairement à l’ancienne version, cette dernière est beaucoup plus réglementée et est donc généralisée pour toutes les banques, néobanques et établissements de paiement. Son changement inclut une uniformisation à la fois au niveau des informations qui y sont proposées et des paramètres de sa mise en forme tels que la police, les couleurs et les tailles utilisées.

 

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Huissier de justice : ses rôles et missions

Rédigé par John - - Aucun commentaire

L’huissier de justice est le professionnel à solliciter pour signifier les actes judiciaires ou extrajudiciaires. Il peut également autoriser l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Si vous avez en votre possession un texte exutoire, faites appel à un huissier afin de bénéficier du paiement d’une créance. L’intervention de cet officier ministériel est de mise lors d’un recouvrement forcé. Mais quelles ont les rôles et missions de ce professionnel ?  

Le statut d’un huissier de justice

Le métier d’huissier de justice signifie est une profession libérale. Cependant, ce professionnel peut exercer ses fonctions à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Sachez que les compétences territoriales des huissiers sont délimitées selon le ressort de chaque tribunal d’instance.

L’huissier de justice jouit de son statut d’officier ministériel et public. Pour  être plus précis, il dispose d’un office attribué à vie par l’autorité publique, un pouvoir qui lui permet d’authentifier des actes. Il est le seul autorisé à signifier des de procédure et d’exécution forcée. Si vous avez un chèque impayé, l’huissier de justice peut vous délivrer un titre exécutoire.

L’huissier de justice peut aussi assurer une mission d’information ou de conseil auprès de ses clients. Il est tenu au secret professionnel et ne risque pas de divulguer vos informations personnelles.

Saisir un huissier de justice 

Pour saisir un huissier de justice, faites appel à votre avocat ! Vous pouvez également vous adresser aux études d’huissiers du département concerné ou encore huissiers travaillant en indépendant.

Avant de choisir, Demandez un devis. Après le choix de votre huissier de justice, notez que c’est ce dernier qui définit ses modes d’action. Il vous assiste dans la mise en œuvre de la procédure jusqu’à l’aboutissement de l’affaire.

Dans le cas d’une démarche individuelle, adressez-vous directement à la mairie du département concerné par l’affaire ou auprès des chambres départementales des huissiers de justice.

Le salaire d’un huissier

Chaque huissier est autorisé à fixer ses honoraires à condition qu’ils respectent les règlements en vigueur. Il doit considérer plusieurs variables à ne citer que les frais engagés ou encore les affaires traitées. Si vous voulez avoir une idée des tarifs de prestation d’un huissier de justice, adressez-vous directement au professionnel concerné pour qu’il dresse un devis en fonction de vos besoins.

L’huissier de justice est un professionnel assermenté et il fixe ses prix dans le total respect des règlements en vigueur.

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